Le Conseil d'État consacre les considérations générales de son rapport annuel, à la délicate question du logement en France.


Au-delà d'un état des lieux extrêmement précis sur les causes du difficile accès au logement, le rapport annuel du Conseil d’Etat, cherche à comprendre pourquoi la France ne construit pas assez de logements ou ne les construit pas assez bien, malgré l'amélioration tangible des dernières décennies.

Loin d’analyser un catalogue de mesures disparates, il propose une fine analyse des contradictions inhérentes aux politiques du logement .

Certaines propositions structurelles visent à rendre effectif à terme le droit au logement :

- développer des outils d'évaluation et d'aide à la décision ;

- investir massivement dans la connaissance de la demande de logement ;

- redéfinir certaines notions fondamentales (la sous-occupation et la sur-occupation de logement, les indices d'indexation des l oyers, l'indice du coût de la construction...) ;

- débattre des objectifs globaux à se fixer ;

- passer d'une politique du logement à une politique de l'habitat ;

- faire jouer à la politique du logement un rôle contra-cyclique plutôt que pro-cyclique ;

- maîtriser les coûts de la construction et du logement ;

- améliorer la gouvernance du logement ;

- travailler sur la fiscalité et la législation sur le logement.

En ces temps de crise, malgré la qualité de l’étude, il est à craindre, que ce rapport ne vienne s’ajouter aux précédents, sans réel résultat.