En cette période de crise sanitaire et de confinement, de nombreux parents s’interrogent depuis la fermeture des établissements scolaires, sur le maintien ou non de leurs modalités de garde.

 

 

*** l’autorité parentale ***

 

La situation ne remet pas en cause l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

 

L'autorité parentale est l’ensemble de droits et de devoirs des parents ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux mère et père jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

 

Ainsi le père et la mère doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment :

  • la scolarité
  • les sorties,
  • la religion,
  • la santé

     

    Le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de confinement est cependant habilité à prendre toute décision nécessitée dans l'urgence (notamment médicale) ou relative à l'entretien courant de l'enfant.

     

    Mais chacun des parents s’engage à informer l’autre notamment de la santé des enfants et de leur suivi scolaire lorsque les enfants sont hébergés chez lui. Cette règle doit se trouver à s’appliquer encore plus strictement en période de confinement et de scolarité à la maison.

     

 

Même en période de confinement, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Cela se traduit en pratique par permettre à l’enfant d’avoir des contacts réguliers par téléphone, facetime, emails, etc…

 

 

*** la résidence de l’enfant et les droits d’accueil ***

 

 

Les pouvoirs publics ont prévu comme exception au confinement les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.

 

La période de crise sanitaire et de confinement ne constitue donc pas en elle-même un cas de force majeure justifiant de remettre en cause les accords ou décisions de justice fixant la résidence et l’accueil de l’enfant.

 

Ainsi la résidence alternée ou les droits d’accueil de l’autre parent en cas de résidence principale chez l’un doivent en principe continuer à s’exercer comme avant.

 

Si une décision judiciaire (ou une convention de divorce ayant force exécutoire)  a fixé ces modalités, ne pas les respecter constitue un délit de non-représentation d’enfant.

Si aucune décision judiciaire n’existe et si l’organisation antérieure repose sur un simple accord , une plainte pour non-représentation d’enfant n’est pas recevable mais le parent pourra alléguer du non-respect de l’exercice commun de l’autorité parentale lors d’une future éventuelle procédure devant le Juge aux affaires familiales.

 

 

Néanmoins, l’intérêt supérieur de l’enfant prime et les jugements ou conventions antérieures au confinement s’appliquent SAUF MEILLEUR ACCORD DES PARENTS.

 

Si la situation particulière met en danger la santé ou la sécurité de l’enfant ou d’autrui – éloignement géographique d’un parent trop important, refus de transport en commun, état de santé de l’enfant, état de santé du parent, profession à risques du parent, logement inadapté au confinement (trop exigu, sans extérieur, etc…), présence d’une personne âgée, non-respect du confinement, etc… - il est recommandé aux parents de s’entendre sur d’autres modalités à titre temporaire.

 

Il peut être convenu une autre alternance ou un report de la période d’accueil à d’autres vacances etc.

 

A défaut d’accord, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales mais les juridictions appliquant elles-mêmes les règles du confinement, seules les procédures d’urgence sont audiencées (ordonnances de protection par exemple). A défaut d’un motif grave nécessitant une réponse immédiate, votre requête ne sera pas audiencée avant la fin de la période de crise.

 

Il peut être recommandé de saisir un avocat ou un organisme de médiation pour avancer dans les discussions amiables.

 

Enfin, la période épidémique peut modifier les besoins de l’enfant (plus présent à la maison) ou les ressources d’un des parents (incidence sur l’emploi). Il convient alors que les parents recherchent à l’amiable une solution sur la contribution en nature ou financière de chacun à l’entretien de l’enfant.

Si aucun accord n’est trouvé, un parent ne peut pas modifier unilatéralement la pension. Il doit saisir le Juge aux affaires familiales, seul compétent pour fixer modifier ou supprimer une part contributive  à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.