
Injonction de payer : toutes les créances ne sont pas éligibles
Par Thomas GRELIER le 09/04/2026
L'injonction de payer n'est pas ouverte à tous les impayés. La procédure est réservée à des créances précisément définies – et une mauvaise qualification conduit au rejet, sans recours possible pour le créancier. Deux catégories sont éligibles : – les ... Lire la suite >








