Accident de la circulation – victime – transaction et aggravation
Par Vincent RAFFIN le 23/03/2021
Une victime d’un accident de la route courant 1979 comme cadre juridique à cette affaire. Plusieurs transactions successives et une victime qui, classiquement, sollicite une indemnisation complémentaire motif pris de l’aggravation de son état et d’un besoin majoré en aide humaine. L’assureur lui oppose ... Lire la suite >