Infection nosocomiale - intervention chirurgicale - décès : la méthode de calcul des pertes de ressources du conjoint survivant rappelée par la Cour de cassation
Par Vincent RAFFIN le 05/06/2023
Infection nosocomiale - intervention chirurgicale - décès : la méthode de calcul des pertes de ressources du conjoint survivant rappelée par la Cour de cassation Par cette décision du 25 mai 2023 la Cour de cassation censure la décision d'une cour d'appel et rappelle la méthode que doivent suivre ... Lire la suite >