![Victime – Faute inexcusable – Souffrances physiques et morales endurées : La rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet de les indemniser.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-03.png)
Victime – Faute inexcusable – Souffrances physiques et morales endurées : La rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet de les indemniser.
Par Vincent RAFFIN le 10/10/2023
Après avoir rappelé que « Par deux arrêts d'assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés), la Cour de cassation, revenant sur cette jurisprudence, juge désormais que la rente ou l'indemnité en capital ... Lire la suite >