Accident – Tramway : Pas de barrière et loi Badinter
Par Vincent RAFFIN le 28/02/2024
Dans cette affaire soumise à la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, celle-ci juge ce 21 décembre 2023 que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu’à l'endroit du choc, la voie de tramway ne lui était pas propre en ce qu'elle n'était pas isolée du trottoir et ... Lire la suite >