Accident de la route - Erreur médicale - Infection nosocomiale - Aléa thérapeutique : La perte de gains professionnels entraîne nécessairement une diminution des droits à la retraite
Par Vincent RAFFIN le 15/01/2025
Le principe est déjà bien connu en jurisprudence mais par cette décision du 28 novembre 2024 la 2e chambre civile de la Cour de cassation a le mérite de le rappeler sans détour. Ainsi, et au visa du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la Cour de cassation rappelle que dans ... Lire la suite >
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