Garantie légale des vices cachés, qu’est-ce que c’est ?

Cette garantie pèse sur tous les vendeurs professionnels, ou non, et ce, que ces derniers aient ou non eu connaissance des vices cachés.

Elle est destinée à garantir les biens atteints d’un vice caché, et ce, dans un délai maximal de 2 ans, à compter de la découverte du vice.

Quand s’applique-t-elle ?

Lorsque les défauts d’une chose vendue, étaient cachés au moment de la vente et n’ont pu être découverts que par la suite.

Ces défauts doivent obligatoirement :

  • soit la rendre impropre à l'usage auquel on la destine,
  • soit diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Attention : le vendeur n'est pas tenu des vices qui étaient apparents au moment de la vente.

Qui doit prouver l’existence d’un vice caché au moment de la vente ?

Le vice caché ne se présume pas, le consommateur doit donc prouver, par le bais d’une expertise, dont le coût reste à sa charge, l’existence de celui-ci.

Vice caché prouvé - quelle suite ?

L’acheteur peut demander :

  • soit l’annulation de la vente (remboursement du prix payé et restitution du bien défectueux),
  • soit le maintien de la vente, contre restitution d’une partie du prix.

Un bien acheté aux « enchères » : un cadeau empoisonné ?

Lorsque vous achetez un bien dans le cadre des ventes faites par autorité de justice, la garantie légale des vices cachés ne s’applique pas.

Par conséquent, le (petit) prix du bien que vous projetez d’acquérir, n’est pas la seule donnée que vous devez prendre en compte. Il est en effet indispensable d’envisager que le bien en question puisse être atteint d’un défaut, dont les frais de réparation (si une telle réparation est toutefois possible…), resteront très probablement à votre charge.