La garantie de livraison est un contrat souscrit obligatoirement par un constructeur avant toute construction de maison individuelle, auprès d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou d’une entreprise d'assurance agréés à cet effet.

La garantie de livraison dure le temps du chantier.

Elle est destinée à couvrir :

  • inexécution ou mauvaise exécution des travaux initiaux ou de la fabrication, de la pose et de l'assemblage des éléments préfabriqués,
  • inexécution ou mauvaise exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception,
  • coût des dépassements du prix convenu (s'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction),
  • fautes imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix,
  • pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours calendaires (les indemnités sont calculées et dues à partir du 1er jour de retard).

Les différentes étapes de la mise en œuvre de la garantie de livraison ?

1. le client (maître d’ouvrage) prévient l'organisme garant par LRAR,

2. l’organisme en question met en demeure sans délai le constructeur, soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux,

3.15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations.

Que faire si en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ?

1. Le client (maître d’œuvre) prévient l'organisme garant par LRAR,

2. l’organisme en question met en demeure l’administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat,

3. un mois après une mise en demeure restée infructueuse, ou, dans le cas où, malgré sa réponse positive, l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les 15 jours qui suivent sa réponse, le garant procède à l'exécution de ses obligations, dans les conditions suivantes :

  • si à ce moment des travaux, l'immeuble n’a pas atteint le stade du hors d'eau (toiture et étanchéité n’ont pas encore été réalisées), le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux,
  • si, toutefois, l'immeuble a atteint le stade du hors d'eau, le garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l'achèvement. Si le maître de l'ouvrage l'accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre du contrat de caution qu’il a conclu avec le constructeur.  

Que faire si en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet d’une procédure de liquidation judiciaire ?

En cas d’une liquidation judiciaire du constructeur, le garant, après avoir été averti par le maître d’ouvrage, doit directement désigner un autre professionnel pour terminer le chantier.

Toutefois, tout comme en matière de sauvegarde ou de redressement judiciaire, lorsque l’immeuble a atteint le stade du hors d’eau (toiture et étanchéité ont déjà été réalisées), le garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l'achèvement, auxquelles il versera directement les sommes dont il est redevable.

Fin de la garantie

La fin des travaux est marquée par la remise des clefs. A ce moment, un procès de réception est dressé qui comporte d’éventuelles réserves.

La garantie de livraison cesse lorsque lesdites réserves ont été levées.

Attention : si au moment de la réception des travaux, vous n’avez pas formulé de réserves concernant des vices apparents, vous n’aurez qu’un délai de 8 jours pour dénoncer ces vices apparents.