Dans une arrêt du 22 octobre 2020 (Cass. Civ. 2e, 22 oct. 2020, n° 19-15.688, publié au Bulletin), la Cour de cassation a rappelé que dans le cadre d’une procédure de surendettement ouverte à l’égard d’un particulier, ses créanciers doivent être appelés à présenter leur observations par LRAR et non pas une lettre simple envoyé par le greffe du Tribunal d’Instance (Juge des contentieux de la protection, depuis le 1er janvier 2020).

A titre de rappel, dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge d’un tribunal d’instance (désormais le juge des contentieux de la protection), peut demander aux créanciers du débiteur faisant objet de cette procédure, de présenter des observations, voire de verser des documents supplémentaires.

Ce qui était le cas en l’espèce, dans laquelle le tribunal alors compétent, avait demandé à la banque créancière, par une lettre simple, de présenter ses observations sur sa qualité à agir et de verser des documents fondant sa créance.

La banque n’ayant pas produit les pièces demandées, le juge avait conclu, dans un jugement rendu en dernier ressort, qu’elle n’avait pas la qualité pour agir et qu’elle ne justifiait pas du fondement de sa créance et de ce fait, a écarté la créance de la banque de la procédure de surendettement.

Ce jugement a été cassé par la Cour de cassation, laquelle a précisé que lorsque le juge souhaite, dans le cadre d’une procédure de surendettement, recueillir des observations de la part des créanciers, il doit le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En effet, il convient de s’assurer que les créanciers soient dûment informés des demandes qui leur sont judiciairement adressées, ce qui ne peut être le cas de l'envoi de ces demnades par une lettre simple.

Mardi 17 novembre 2020