Dans une arrêt du 21 octobre 2020 (Cass. Civ. 1re, 21 oct. 2020, n° 19-13.016, à paraître au Bulletin), la Cour de cassation a opéré un important revirement de sa jurisprudence sur la question de l’indemnisation d’un passager - victime d’un important retard de vol -, par la compagnie aérienne, et plus précisément, sur la question de la preuve de l’embarquement - l'une des conditions de l'indemnisation.
La décision de la Cour de cassation est fondée sur le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (plus de 3 heures).
Le droit à l'indemnisation est subordonné à 2 conditions commutatives :
- disposer d’une réservation confirmée pour le vol ;
- avoir été enregistré pour ledit vol (à moins d’avoir été informé du retard, par le transporteur, avant l’embarquement).
En l’espèce, une passagère disposait d’une réservation confirmée pour un vol aller-retour de Bordeaux à Lisbonne, acquis de la société EasyJet Airline Company Limited. Lors du retour, l’avion est arrivé́ à destination avec un retard de plus de 4 heures.
La passagère a alors demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement de l’indemnité́ forfaitaire prévue par le règlement précité ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive.
La cour d’appel a rejeté sa demande aux motifs que, si elle produisait bien une réservation confirmée pour le vol en cause, elle ne rapportait toutefois pas la preuve de son enregistrement.
Cette décision est cassée par la Cour de cassation, qui a suivi la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne en la matière, en estimant qu’un passager - victime d’un retard important d’un vol et disposant d’une confirmation confirmée pour ce vol -, pouvait bénéficier de l’indemnisation prévue par le règlement, à moins que la compagnie aérienne n’apporte la preuve que ce dernier n’avait pas embarqué pour ledit vol.
Attention : même si la jurisprudence de la CJUE, et désormais celle de la Haute juridiction française, sont favorables au passager, toutefois le transporteur pourra facilement prouver l’absence d’enregistrement dudit passager, en produisant notamment la liste des passagers s’étant présentés en temps et en heure à l’enregistrement.
Le transporteur pourra, en outre, échapper à l’indemnisation en apportant la preuve que le passager a finalement embarqué sur un autre vol.
Mercredi 25 novembre 2020
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