Par un arrêt en date du 10 décembre 2020 (Cass. Civ 2ème, 10 déc., 2020, n° 19-16.691), la Cour de cassation a précisé qu’un jugement d’adjudication rendu dans le cadre d’une procédure de licitation portant sur des biens immobiliers dépendant d’une succession, devait être contesté par voie d’appel.
En l’espèce, faute pour une indivision successorale d’avoir pu procéder au partage amiable des deux biens immobiliers, une procédure de licitation (vente aux enchères judiciaire) a été ordonnée.
Un jugement a déclaré non valides certaines clauses d’attribution et de substitution intégrées au cahier des charges et adjugé les biens immobiliers.
Un des indivisaires a formé directement un pourvoi en cassation contre ledit jugement.
La Cour de cassation a déclaré irrecevable son pourvoi.
En effet, après avoir rappelé que la voie de l’appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s’il n’en est autrement disposé, la cour a précisé qu’il en était de même du recours contre un jugement d’adjudication dans le cadre d’une procédure de licitation.
Attention : le délai d’appel contre le jugement d’adjudication est de 15 jours à compter de sa notification.
Samedi 12 décembre 2020
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