Aux termes de l’article L. 651-2 du Code de commerce :

« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion […] ».

Parallèlement, l’article 1992 du Code civil dispose que :

« […] Néanmoins, la responsabilité relative aux [fautes qu'un mandataire commet dans sa gestion] est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ».

A la lecture combinée de ces deux textes, la question qui se pose est : la responsabilité d’un mandataire bénévole est-elle « mise à l’abris » lorsque les fautes de gestion de ce dernier ont conduit, la société qu’il dirigeait, à l’insuffisance d’actif ?

Dans un arrêt rendu le 9 décembre 2020 (Cass. Com., 9 déc. 2020, n° 18-24.730), la Cour de cassation a répondu par la négative.

En l’espèce, la SAS Pôle élevage, dont Monsieur P, était le président, a été mise en redressement, puis liquidation judiciaire. Un liquidateur judiciaire a été désigné.

Ce dernier a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant.

Le dirigeant a argué du fait que son mandat état à titre gratuit et que dans ces conditions, en vertu de l’article 1992 du Code civil, sa responsabilité ne pouvait être retenue.

La Cour d’appel n’a pas suivi cette argumentation.

La Cour de cassation a validé le raisonnement des juges d’appel en estimant « que l'article 1992, alinéa 2, du code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, ne concerne pas la situation du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif de celle-ci sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la responsabilité de ce dirigeant s'appréciant, sur le fondement de ce texte spécial, de la même manière, qu'il soit rémunéré ou non ».

Lundi 28 décembre 2020