CONDITIONS D’ELIGIBILITE :

  • être une personne physique ou morale de droit privé, résidente fiscale française,
  • avoir été créée avant le 31 janvier 2021,
  • exercer une activité économique prévue par le décret (vente de biens : vêtements, meubles, véhicules automobiles, matériel informatique, tabac, etc., et/ou de services : coiffure, soins de beauté, réparation d’ordinateurs et d’électroménager, etc.),
  • avoir fait l’objet d’interdiction d’accueillir du public (entre février et mai 2021 et ce, tous les jours de la semaine entre 6H et 18H), indépendamment des activités de livraison ou de retrait de commandes autorisées,
  • ne pas avoir pu totalement couvrir les loyers et charges locatives par les aides précédemment mises en place par le Gouvernement (à savoir, l’aide du fonds de solidarité ou l’aide aux coûts fixes).

 

ATTENTION :

L’entreprise placée en liquidation judiciaire au 1er jour de la période considérée (c’est-à-dire, au 1er février, 1er mars, 1er avril ou au 1er mai 2021), ne peut pas prétendre à cette nouvelle aide, au titre des mois suivants.

Toutefois, elle peut néanmoins prétendre à cette aide pour la période antérieure à l’ouverture de la LJ (ex : la LJ a été ouverte au 1er mai 2021, l’entreprise ne peut prétendre à l’aide pour le mois de mai 2021, mais peut néanmoins demander cette aide pour les mois de février, mars et avril 2021)

Étant précisé que, seule la LJ est visée par cette exception et que l’ouverture d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, ou encore de rétablissement professionnel est sans incidence sur l’éligibilité à l’aide.

 

MODALITES DE DEPOT DE LA DEMANDE :

La demande doit être déposée en une seule fois sur www.impôts.gouv.fr entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022, et être accompagnée de justificatifs, tel que la preuve de la facturation de loyers, redevances et charges et l’attestation d’un expert-comptable.

Samedi, 4 décembre 2021