La prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir, sauf si le titulaire de l'action disposait, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir
Par Albert CASTON le 15/01/2024
La prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir, sauf si le titulaire de l'action disposait, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-13.003 ECLI:FR:CCASS:2023:C100594 Non publié au bulletin ... Lire la suite >