
Démission : la clause de non-concurrence se lève dans le délai prévu, et au plus tard le jour du départ
Par Alexandre FRECH le 29/09/2026
Lorsqu'un salarié démissionne, l'employeur qui veut éviter de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit y renoncer à temps. Par un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin (n° 25-10.960), la chambre sociale de la Cour de cassation précise ce que cela signifie ... Lire la suite >


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