Droit de l’immobilier et de la construction - ACTUALITE - Juillet 2024
Par Alexis DEVAUCHELLE le 11/09/2024
Garantie décennale – Transfert de l’action en garantie au preneur à bail emphytéotique Sauf stipulation contraire, l’emphytéose (régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) emporte, dès l’entrée en jouissance et pendant toute la durée ... Lire la suite >
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