Droit de l’immobilier et de la construction février 2024
Par Alexis DEVAUCHELLE le 02/05/2024
Bail commercial - procédure en fixation du loyer par le juge — défaut de notification du mémoire avant l’assignation - régularisation (non) Le juge des loyers commerciaux ne peut, à peine d’irrecevabilité, être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la ... Lire la suite >
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