NON : dans sa décision n° 2009-21S D du 22 octobre 2009, publiée au Journal officiel du 25 octobre 2009, page 18080, texte n° 24, le Conseil Constitutionnel a jugé que jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation jugeant le pourvoi formé par M. Gaston FLOSSE contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 24 septembre 2009 l'ayant condamné à la peine complémentaire d'un an d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire, il est sursis à statuer sur la requête du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à faire constater la déchéance encourue par M. FLOSSE de son mandat de sénateur.

Sursis à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation.

Il n'appartient donc pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article L.O. 136 du code électoral d'une requête du ministre de la Justice, de constater la déchéance d'un parlementaire de son mandat du fait d'une inéligibilité assortie de l'exécution provisoire dès lors que cette condamnation n'est pas devenue définitive.

SOURCE : décision n° 2009-21S D du 22 octobre 2009 (2009-21S D, cons. 45, Journal officiel du 25 octobre 2009, page 18080, texte n° 24)

Voir également en ce sens : Conseil Constitutionnel décision n° 2021-26 D du 23 novembre 2021, décision n° 2022-27 D du 16 juin 2022, écision n° 2021-25 D du 7 octobre 2021…