
Certificat d'urbanisme et commune carencée : le quota de 30 % de logements sociaux peut-il vous être opposé ?
Par Antonin CHOLET le 05/10/2026
Il arrive qu'un porteur de projet dispose d'un certificat d'urbanisme sur un terrain, prépare son opération de logements, et apprenne entre-temps que la commune vient d'être déclarée en état de carence au regard de ses obligations de logements sociaux. Une question se pose alors assez naturellement ... Lire la suite >






