A propos de Civ. 3ème, 6 novembre 2025, n°24-19704, publié au bulletin

Les faits

Dans cette affaire un preneur avait restitué les biens loués le 27 novembre 2021 après que sa demande en contestation d’un congé à effet du 11 novembre 2020 ait été rejetée par le Tribunal paritaire des baux ruraux.

Le 21 mars 2022 le preneur sollicitait en référé la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les améliorations apportées au bien loué en application des articles L 411-69 et suivants du Code rural.

La contestation d’un congé interrompt-elle le délai pour agir en indemnisation des améliorations du fonds loué à bail rural?

Le bailleur soutenait que le délai d’un an pour introduire une action en paiement des indemnités de sortie de ferme était expiré le 12 novembre 2021, soit un an après la date d’effet du congé mettant fin au bail rural.

Le preneur soutenait en revanche que ce délai avait été interrompu par l’action en contestation du congé.

S’agissant d’un délai de forclusion, aucun effet interruptif ni suspensif

La Cour de Cassation rappelle que le délai d’un an pour agir en indemnisation des améliorations apportées au fonds loué est un délai de forclusion, lequel est par conséquent insusceptible d’interruption ou de suspension sauf exception, et commence à courir à la date d’effet du congé.

Elle en déduit que l’action en contestation du congé mettant fin au bail rural n’a pas interrompu ni suspendu ce délai.

La Cour de cassation rejette ainsi le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens qui a déclaré irrecevable comme étant forclose (tardive) l’action relative aux indemnités de sortie de ferme.

Rappel du délai légal : douze mois

L’alinéa 5 du Code rural dispose que : « La demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion.« 

Cette règle impose au preneur qui a apporté au fonds loué des améliorations d’agir rapidement aux fins d’obtenir ou d’évaluer les indemnités de sortie de ferme.

La Cour de cassation vient ici rappeler que le preneur ne dois pas se laisser distraire par l’action en contestation d’un congé refusant le renouvellement de son bail rural.

Il lui appartient par conséquent d’être particulièrement vigilent.

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