Par un jugement n°2401141 du 21 novembre 2025, le tribunal administratif de Rouen a condamné l’administration à verser à un fonctionnaire victime d’une maladie professionnelle une somme de plus de 12 000 euros en réparation de ses préjudices temporaires.
Cet agent a vu reconnaître comme imputable au service, par décision du 21 février 2022, la pathologie qu’il avait contractée le 28 décembre 2020.
Son état de santé résultant de cette maladie professionnelle a été considéré comme guéri à la date du 22 octobre 2022.
Malgré la guérison constatée, l’agent demeurait fondé à solliciter l’indemnisation de ses préjudices temporaires subis avant la guérison.
Sur la base d’une argumentation technique et convaincante suivie par le tribunal, cet agent, représenté par Maître Charles Carluis, avocat expert en matière d’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles, a obtenu le versement d’une somme de 12 122 euros.
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