Plans inexacts, diagnostics erronés, attestations complaisantes, dates modifiées, la production ou l’utilisation d’un document inexact peut suffire à caractériser :

– un faux,

– un usage de faux,

– voire une escroquerie.

 

La bonne foi alléguée du professionnel ou du vendeur n’est pas toujours opérante.

En pratique, la frontière entre négligence grave et infraction pénale est étroite.