La loi de finances pour 2026 introduit plusieurs évolutions fiscales qui concernent directement les particuliers : impôt sur le revenu, immobilier locatif, placements financiers, transmission de patrimoine ou encore fiscalité locale.

Certaines mesures visent à soutenir le pouvoir d’achat, tandis que d’autres modifient les règles d’optimisation fiscale ou d’investissement.

Voici les principales mesures à connaître pour anticiper votre fiscalité en 2026.

(Source : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, Journal officiel du 20 février 2026).

1. Impôt sur le revenu : revalorisation du barème de 0,9 %

La loi de finances prévoit une revalorisation de 0,9 % des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2025.

L’objectif est de limiter l’effet de l’inflation sur la fiscalité des ménages, en évitant que la hausse nominale des revenus entraîne automatiquement un passage dans une tranche d’imposition supérieure.

2. Maintien de la contribution sur les hauts revenus

La contribution différentielle sur les hauts revenus est prolongée.

Elle restera applicable jusqu’à ce que le déficit public repasse sous le seuil de 3 % du PIB.

La loi précise également :

  • certaines modalités de calcul,

  • et les règles applicables en cas de transfert du domicile fiscal à l’étranger.

3. Épargne retraite : modification des règles de déductibilité

Les règles relatives à la déductibilité fiscale des versements sur les produits d’épargne retraite sont modifiées : 

  • suppression de la déductibilité des versements : les versements effectués à partir de 70 ans sur un PER ne seront plus déductibles du revenu imposable, 
  • report : lorsque le plafond de déduction n'est pas utilisée dans sa totalité, il sera possible  de reporter la partie du pladond de déduction non utilisée sur les 5 années suivantes au lieu de 3. 
  • hausse des prélèvements sociaux : les prélèvements sociaxu sur les gains du PER passent de 17,2% à 18,6%. 

Ces ajustements peuvent avoir des conséquences pour les contribuables qui utilisent les plans d’épargne retraite (PER) comme outil d’optimisation fiscale.

4. Salariés : prolongation de l’exonération des pourboires et des transports

Deux mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés sont prolongées :

Pourboires : les pourboires versés directement aux salariés restent exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour l'année 2026 et ce pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.

Frais de transport : la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transport public bénéficie également d’une reconduction du régime d’exonération fiscale et sociale. 

5. Investissement dans les PME : évolution de la réduction d’impôt IR-PME

Le dispositif IR-PME, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’investissement dans des entreprises, est ajusté.

Les principales évolutions sont :

  • un recentrage des investissements via les FCPI vers les jeunes entreprises innovantes ;

  • l’intégration des JEI à impact ;

  • la reconduction du taux majoré pour les sociétés solidaires.

L’objectif est d’orienter davantage l’épargne des particuliers vers l’innovation et l’économie sociale.

6. Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile : règles plus strictes

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est maintenu.

Cependant, les services réalisés en dehors du domicile sont désormais plus strictement encadrés, afin de limiter l’éligibilité de certaines prestations. Trois conditions doivent être remplies :

  • les services doivent être réalisés par un même salarié, une même association ou entreprise ou un même organisme ;
  • ils doivent inclure des activités effectuées à la résidence ; 
  • le montant annuel des sommes versées par le contribuable au titre de ces services ne doit pas excéder, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des sommes versées au titre des activités effectuées à la résidence. 

7. Immobilier locatif : création du nouveau dispositif pour les bailleurs

La loi de finances crée un nouveau statut fiscal pour les bailleurs privés, parfois appelé dispositif Jeanbrun.

Les particuliers qui acquièrent avant le 31 décembre 2028 un logement destiné à la location nue comme résidence principale pourront déduire un amortissement du prix du bien de leurs revenus fonciers.

Le taux d’amortissement varie entre 3 % et 5,5 %, selon :

  • la nature du logement (neuf ou ancien rénové),

  • et le niveau de loyers pratiqué (intermédiaire, social ou très social).

Cette mesure vise à encourager l’investissement locatif et augmenter l’offre de logements accessibles.

8. Rénovation énergétique : prolongation du dispositif pour les passoires thermiques

Le mécanisme permettant d’imputer un déficit foncier majoré (21 400 €) en cas de rénovation énergétique d’un logement très énergivore est prolongé. Ce plafond s'applique exclusivement aux travaux permettant d'améliorer significativement la performance énergétique du logement. 

Cette mesure s’inscrit dans la politique de rénovation énergétique du parc immobilier.

9. Revenus mobiliers : plus de souplesse entre PFU et barème progressif

Les contribuables percevant dividendes ou intérêts disposent désormais d’une plus grande flexibilité.

L’option consistant à choisir l’imposition au barème progressif plutôt qu’au prélèvement forfaitaire unique (PFU) n’est plus irrévocable.

Cela permet d’adapter la fiscalité des revenus mobiliers en fonction de la situation fiscale de chaque année.

À noter : le taux du PFU est désormais fixé à 31,4 %.

10. Transmission d’entreprise : modification du pacte Dutreil

Le régime fiscal favorable du pacte Dutreil, utilisé lors des transmissions d’entreprises, est modifié.

Deux évolutions principales sont prévues :

  • exclusion des biens à l'actif qui ne sont pas exclusivement affectés à une activité opérationnelle pendant au moins 3 ans avant la transmission ;

  • la durée de l’engagement individuel de conservation des titres est allongée (elle est portée de 4 à 6 ans). 

Ces modifications visent à mieux cibler le dispositif sur les véritables transmissions d’entreprises opérationnelles.

Fiscalité locale : nouvelle taxe sur les logements vacants

À partir de 2027, une nouvelle taxe sur la vacance des logements remplacera :

  • la taxe annuelle sur les logements vacants,

  • et la taxe d’habitation sur les logements vacants.

La loi prévoit également de nouvelles exonérations de taxe d’habitation pour certains meublés de tourisme et chambres d’hôtes.

Par ailleurs, l’administration fiscale renforce l’efficacité du dispositif de déclaration d’occupation des logements.

Une nouvelle taxe visant certaines holdings patrimoniales

La loi crée également une taxe sur les actifs non professionnels détenus par certaines sociétés holdings patrimoniales.

Elle s’appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 et concernera :

  • les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant leur siège en France ;

  • ou les personnes physiques domiciliées fiscalement en France lorsqu’elles détiennent des sociétés étrangères concernées.

Cette taxe s'applique aux seuls bien somptuaires. Elle est calculée sur la valeur vénale des biens non professionnels qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. 

Ce qu’il faut retenir de la loi de finances 2026

La loi de finances pour 2026 modifie plusieurs aspects importants de la fiscalité des particuliers :

  • revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ;

  • ajustements concernant l’épargne retraite et les placements financiers ;

  • création d’un nouveau dispositif fiscal pour les bailleurs ;

  • modifications concernant les plus-values et la transmission d’entreprise ;

  • évolution de certaines taxes locales.

Ces évolutions peuvent avoir un impact concret sur la gestion fiscale et patrimoniale des contribuables.

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Emma Vignal Avocate – Droit des sociétés et droit fiscal

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