Contrôle urssaf travail dissimulé : pouvez-vous plaider l’entraide ou le bénévolat ?

A l’issue d’un contrôle urssaf travail dissimulé effectué au sein de votre entreprise, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (la DIRECCTE) a dressé un procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

Ce procès-verbal a été transmis au procureur de la République ainsi qu’à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

L’URSSAF vous a notifié une lettre d’observations portant sur les chefs de redressement « travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d’emploi salarié : taxation forfaitaire » et « annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé ».

Vous avez fait valoir vos observations.

En réponse, l’inspecteur a maintenu l’ensemble des redressements tels que notifiés dans la lettre d’observations.

L’URSSAF vous a notifié une mise en demeure tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d’observations et des majorations de retard y afférentes.

Contestant le redressement, vous avez saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, vous avez a porté le litige devant le tribunal judiciaire.

Pouvez-vous plaider l’entraide ou le bénévolat ?

https://www.rocheblave.com/controle-urssaf-travail-dissimule-2/

 

Eric ROCHEBLAVE   
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale 
Barreau de Montpellier     

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