Depuis le 1er janvier 2026, de nouveaux vices de procédure peuvent faire tomber la solidarité financière URSSAF.

C'est une réforme procédurale majeure en matière de solidarité financière.

Jusqu'ici, beaucoup de donneurs d'ordre découvraient la solidarité financière comme une mécanique presque automatique : travail dissimulé chez le sous-traitant, puis réclamation de l'URSSAF contre le donneur d'ordre.

Le nouveau texte change la donne.

L'article R. 133-8-2 du code de la sécurité sociale, créé par le décret du 26 décembre 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026, encadre désormais cette procédure lorsqu'elle ne résulte pas d'un contrôle mené sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale.

Et ce cadre nouveau crée, mécaniquement, de nouveaux points de fragilité.

Désormais, l'URSSAF doit adresser au donneur d'ordre ou au maître d'ouvrage un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, adressé par un moyen conférant date certaine à sa réception.

Ce document doit mentionner :

— les dispositions légales et réglementaires enfreintes par le cocontractant, le sous-traitant ou le subdélégataire,

— les textes sur le fondement desquels la solidarité financière est susceptible d'être engagée,

— la période de travail dissimulé retenue,

— les références du procès-verbal constatant l'infraction,

— la nature des sommes réclamées,

— leur montant détaillé par année,

— et le mode de calcul retenu.

Ce n'est pas un détail.

Car plus un texte encadre précisément la procédure, plus l'organisme de recouvrement s'expose à la critique lorsqu'il ne la respecte pas.

Le donneur d'ordre dispose en outre d'un délai de 30 jours pour présenter ses observations.

Ce délai peut être porté à 60 jours sur demande.

Et surtout, lorsque des observations sont adressées avant l'expiration du délai, le directeur de l'organisme de recouvrement est tenu de répondre.

Le texte va même plus loin : chaque observation exprimée de manière circonstanciée doit faire l'objet d'une réponse motivée.

Autrement dit, la solidarité financière n'est plus seulement un mécanisme de recouvrement.

C'est désormais une procédure contradictoire structurée, avec des exigences propres.

Et donc ses propres vices de procédure.

Signature irrégulière.
Mentions incomplètes.
Absence de détail par année.
Mode de calcul imprécis.
Référence insuffisante au procès-verbal.
Réponse non motivée aux observations.
Non-respect du contradictoire.
Incompétence territoriale de l'organisme.

Tous ces points peuvent devenir contentieux.

Beaucoup d'entreprises feront l'erreur habituelle : traiter ce courrier comme une étape administrative de plus.

C'est exactement l'inverse qu'il faut faire.

À ce stade, le dossier ne se subit pas.

Il se travaille.

Car en matière d'URSSAF, la procédure n'habille pas le redressement.

Elle peut le faire tomber.

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
   

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