Vous avez payé l'URSSAF en annonçant votre contestation.
Elle peut vous devoir des intérêts depuis le jour de votre règlement.

Après un contrôle pour travail dissimulé, l'URSSAF réclame 15 550 € à une SCI.

La SCI paie par chèque. Elle joint un courrier daté du 8 janvier 2024 qui dit deux choses. Ce paiement sert à arrêter les majorations de retard. Et la société va contester devant la commission de recours amiable.

L'URSSAF encaisse le 11 janvier 2024.

Près de vingt mois plus tard, la commission annule la mise en demeure. L'URSSAF rembourse les 15 550 €, sans intérêts.

Sa défense : la SCI n'a jamais demandé le remboursement avant l'annulation, l'URSSAF a remboursé dans le mois et elle était de bonne foi.

Tout se joue sur ce mot. L'article 1352-7 du code civil distingue deux cas :

- celui qui a reçu de bonne foi doit les intérêts à compter de la demande ;
- celui qui a reçu de mauvaise foi les doit à compter du paiement.

Le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras tranche le 3 septembre 2026 (RG 24/00552). Grâce au courrier, l'URSSAF savait dès le paiement que sa créance était contestée. Elle a quand même poursuivi le recouvrement « en toute connaissance de cause », sans attendre la fin du délai pour saisir la commission. Pour le tribunal, l'URSSAF a donc reçu le paiement de mauvaise foi.

Résultat : intérêts au taux légal sur 15 550 €, du 11 janvier 2024 au remboursement effectif. Plus 800 € de frais de procédure et les dépens.

Décision de première instance, susceptible d'appel. Ce qui a fonctionné ici ne se transpose pas mécaniquement.

Si vous payez l'URSSAF pour arrêter les majorations, faites trois choses :

- écrivez le jour même que vous contestez ;
- saisissez la commission dans les deux mois ;
- demandez le remboursement avec les intérêts dès votre recours, puis à nouveau devant le tribunal.

Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM...
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