Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes :
Vous êtes poursuivis devant la section des assurances sociales ?


Vous avez le droit de vous taire… et d’en être informés !

Devant la section des assurances sociales de votre ordre, chaque mot peut se retourner contre vous.

Beaucoup de professionnels de santé l’ignorent : vous n’êtes pas tenu de vous accuser.

Et pourtant, ce silence peut faire basculer une procédure disciplinaire entière.

La loi est claire.

Le principe du droit de se taire découle directement de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Il s’impose à toutes les juridictions disciplinaires, y compris les sections des assurances sociales des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes :

- Si vous n’avez pas été informé de ce droit avant votre audition,
- Si la décision ne le mentionne pas,
- Si vos propos ont pu vous nuire,
alors la décision disciplinaire peut être annulée.

J’ai accompagné des praticiens épuisés par des années de procédure, souvent seuls face à l’institution.

Ce qu’ils redoutaient le plus ? Être mal compris.
Ce qu’ils ignoraient ? Qu’ils pouvaient se taire.

Et que ce droit, simple mais fondamental, pouvait sauver leur carrière.
Avocat Spécialiste en Droit de la Sécurité Sociale,

je défends les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
devant les sections des assurances sociales en première instance et en appel.

Chaque dossier est un combat de précision, de stratégie et de droit.
Parce qu’en matière disciplinaire, le silence n’est pas une faiblesse

Sources : CE, 20 février 2025, n° 496081 ; CE, 6 août 2025, n° 496096 ; CE, 18 décembre 2025, n° 501196 ; CE, 20 février 2026, n° 504136.

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