En cas d'indignité successorale, seules les dévolutions légales sont impactées, pas les donations au dernier vivant !

L'arrêt du 10 décembre 2025 de la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation clarifie un point crucial : l'indignité successorale ne prive le conjoint survivant que de ses droits successoraux légaux. 

Cela signifie que les droits issus d'une donation entre époux, comme une donation au dernier vivant, ne sont pas affectés par cette sanction.

Ce principe a été réaffirmé par la Cour de cassation, soulignant l'importance de la distinction entre droits légaux et droits volontaires. En effet, même si l'indignité successorale est une peine civile, elle ne s'étend pas aux gratifications volontaires, telles que les donations entre époux.

Pour les praticiens et les héritiers, il est essentiel de comprendre que les donations entre époux restent valables, sauf révocation pour ingratitude.

 

https://www.courdecassation.fr/decision/69392794c988783351cb6416

 

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