Par jugement du 14 juin 2024 du tribunal judiciaire de SAINT BRIEUC, nous avons permis à une victime de la société ALMATYS (aujourd'hui en faillite) d'être exonérée de rembourser un crédit affecté à la société CETELEM.
Les faits étaient simples : une personne retraitée se laisse convaincre par un commercial de la société ALMATYS de signer un bon de comman de portant sur l'acquisition d'une pompe à chaleur et d'un ballon thermodynamique pour la somme de 19350€.
Cet achat est effectué au moyen d'un crédit à la consommation souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (alias CETELEM).
Le matériel n'a jamais fonctionné, si bien que l'acquéreur a toujours refusé de payer le crédit.
Un procès s'ensuit. La venderesse, acculée par les procédures judiciaires dépose mystérieusement le bilan sans prévenir...
L'acquéreur-emprunteur n'est pas condamné à rembourser le crédit. POURQUOI ?!
Pour une raison très simple : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a toujours réclamé de lui rembourser la somme de 19350€, mais sans pouvoir se prévaloir d'un contrat de crédit en bonne et due forme !
L'asbence de preuve équivaut à une absence de consentement, si bien que l'emprunteur est exonéré par la justice de rembourser le prêt.
BRÊVE EXPLICATION DU JUGEMENT
De telles circonstances sont exceptionnelles, mais toujours efficaces.
En effet, en vertu de l'article 1353 du Code civil, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."
Ainsi, le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel (à l'inverse d'un pret entre particuliers, qui est un contrat réel), « de sorte que la preuve du contrat de prêt requiert seulement que soit établi l'accord de volontés » (Cass. civ. 1ère, 27 juin 2006, 05-16.905).
C'est pourquoi, pour reprendre la Cour de cassation, « c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat » (Civ. 1ère, 7 avril 2009, n° 08-12.192).
Dans ces circonstances, la preuve du contrat par écrit s'applique. D'où le fait que l'article L. 312-18 du Code de la consommation dispose que "l'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable. Elle est fournie en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions."
La banque qui est donc en mesure de produire un écrit satisfait donc à la charge probatoire qui pèse sur elle en application de l'article 1353 précité.
C'est pourquoi, en l'espèce, la banque ayant été incapable de produire un exemplaire signé du contrat de crédit, sa demande de paiement à l'encontre de l'emprunteur n'a pu aboutir, faute de preuve de rencontre des volontés, la banque a été déboutée de ses demandes.
Pour me contacter :
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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