Le délai de rétractation est une période de 14 jours permettant à un consommateur de renoncer à son achat.

Certains vendeurs à domicile n'hésitent pas à demander à leurs clients de renoncer à leur droit de rétractation, ce qui est illégal.

Cet article est ainsi destiné à faire un point sur la question et rappeler QUE LA RENONCIATION au droit de rétractation n'existe pas pour la signature de bon de commande à domicile.

I. DANS QUELS CAS PEUT-ON RENONCER A SON DROIT DE RETRACTATION ?

En application des articles L. 221-4 du Code de la consommation, on peut renoncer à son droit de rétractation uniquement pour les contrats portant sur la fourniture :

  • d'eau, de gaz ou d'électricité (non conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée,
  • de chauffage urbain,
  • de contenu numérique sans support matériel.

Est-ce que la signature d'un bon de commande portant sur une pompe à chaleur, des panneaux solaires, un ballon d'eau chaude entre dans ces exceptions ?

NON !

Pour faire plus simple, vous signez un contrat avec EDF, VEOLIA, ENI, ENEDIS, TOTAL ENERGIES, NETFLIX, DISNEY +, etc. il n'y a pas de droit de rétractation.

POURQUOI ?

Parce que l'intervention du prestataire aura été réalisée sur le champ et le consommateur en bénéficiera presque instantanément. Il ne s’agit pas d’un bien que le consommateur commande (AMAZON, SHEIN, TEMU, etc.)  et retourne celui-ci s'il ne lui convient pas.

Pareillement, lorsqu'un justiciable paye une consultation d'avocat en ligne, il renonce à son droit de rétractation, car l'avocat fournit au justiciable un conseil ou une information juridique sur le champ. 

II. DANS QUELS CAS LE DROIT DE RETRACTATION N'EXISTE PAS ?

On rappellera que l’article L121-21-8 du Code de la Consommation dispose que

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."

La signature d'un bon de commande portant sur une pompe à chaleur, des panneaux solaires, un ballon d'eau chaude n'entre pas dans ces exceptions.

Aussi, les consommateurs ne doivent pas se laisser impressionner par les personnes qui leur affirmeraient le contraire.

La signature d'un document aux termes duquel ils renonceraient à leur droit de rétractation serait d'office nul, s'il ne fait pas partie des exceptions exposées ci-dessus

Pour me contacter

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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