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Maître Hélène GUIBERT

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Hélène GUIBERT, avocat à NANTES CEDEX 2
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Nantes
Adresse : 5 Mail du Front Populaire 44202 NANTES CEDEX 2

Les publications de Maître Hélène GUIBERT

Contrat d’assurance : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat

Contrat d’assurance : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat

Par Hélène GUIBERT le 16/04/2026
Dans son arrêt du 12 mars 2026 (pourvoi n° 24-14.340), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat. Les faits étaient les suivants : la société Bady II ... Lire la suite >
Indemnité d'occupation et dépôt de garantie

Indemnité d'occupation et dépôt de garantie

Par Hélène GUIBERT le 30/01/2026
Un locataire qui reste dans le logement à la fin de son bail ? Le bailleur peut retenir, sur le dépôt de garantie, le montant de l’indemnité d’occupation due Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.758 Les faits étaient les suivants : Une SCI avait donné ... Lire la suite >
Expertise amiable et preuve

Expertise amiable et preuve

Par Hélène GUIBERT le 09/01/2026
Expertise amiable et preuve La Cour de cassation rappelle régulièrement que les juges ne peuvent fonder exclusivement leur décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie (Cass. 3ème Civ., 28 novembre 2024, n° 23-15701,Cass. 2ème Civ., 13 mars 2025, n° ... Lire la suite >
Délivrance conforme et prescription

Délivrance conforme et prescription

Par Hélène GUIBERT le 29/12/2025
Cass. 3e civ., 4 déc. 2025, n° 23-23.357 (publié au Bulletin) La Cour de cassation rappelle que les obligations du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer une jouissance paisible sont des obligations continues. En conséquence, tant que le manquement perdure, le locataire peut agir et ... Lire la suite >