Le principe

Si le salarié est en arrêt de travail (pour cause de maladie ou accident de travail ou maladie professionnelle), il doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée par le médecin.

Si le salarié exerce plusieurs activités, le médecin doit déterminer les activités qu'il n'a pas le droit de pratiquer.

L'interdiction s'applique à toute activité, rémunérée ou non, même si elle est limitée et si elle a lieu pendant les heures de sortie autorisées.

Si le salarié exerce une activité interdite pendant l'arrêt maladie, il devra restituer les indemnités journalières versées par l'organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA).

L’exception (partielle)

L’assuré en arrêt maladie a méconnu volontairement l'interdiction d'exercer une activité non autorisée, prévue par l'article L 323-6 du CSS en continuant à exercer la présidence de son club de pétanque et en participant, à plusieurs reprises, à des compétitions de cette discipline, l'absence de contre-indication médicale à la pratique de ce sport ne valant pas autorisation préalable d'exercer cette activité. Cependant, compte tenu du faible nombre des manquements commis par l'assuré sur la période litigieuse, soit 14 en 20 mois, l'assuré était de bonne foi. Dès lors, il y a lieu de moduler le montant des indemnités journalières de maladie à rembourser par l'assuré à la caisse et de limiter celui-ci à un certain montant.

Cass. 2e civ. 16-10-2025 no 23-18.113 F-D

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