
Le droit de la consommation ne s'applique pas à un compte bancaire à vocation professionnelle
Par Jean-Paul FOURMONT le 05/04/2025
La Cour de Cassation dans un arrêt du 18 décembre 2024 a écarté l'application du droit de la consommation aux facilités de trésorerie rattachées à un compte à vocation professionnelle . La destination d'un compte bancaire s'apprécie à sa date d'ouverture , peu important ... Lire la suite >
Derniers commentaires