La Cour de Cassation dans un arrêt du 18 décembre 2024 a écarté l'application du droit de la consommation aux facilités de trésorerie rattachées à un compte à vocation professionnelle .
La destination d'un compte bancaire s'apprécie à sa date d'ouverture , peu important les conditions dans lesquelles il est ultérieurement utilisé dès lors que les parties n'en n'ont pas modifié la destination contractuelle.
Cette position de la cour de cassation est importante , pour les découverts bancaires.
Pour plus d'information,il est possible de contacter Maître Fourmont tel 02 33 58 9548.
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