La cour de cassation a rendu un arrêt le 2 avril 2025 ,qui indique que la simple irrégularité formelle dans la publicité du crédit à la consommation constitue un trouble manifestement illicite.
Cette avait action été intentée , par une association de consommateur .
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont avocat sur le territoire de l'Agglo Mont Saint Michel tel 02 33 58 9548
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