La cour de cassation a rendu un arrêt le 11 septembre 2025 qui indique que la décision de justice indiquant que les frais scolaires,extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre au profit de celui qui a payé plus que sa part une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement contre l'autre.
Le parent créancier peut avoir recour à la saisie attribution.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48

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