Dans le cadre d’un nouveau projet de loi, l’Assemblée Nationale a adopté les deux dispositions suivantes :

Individualisation du recours à l’activité partielle : par principe, le placement en activité partielle est une mesure collective, qui s’applique à l’ensemble des salariés d’un établissement ou d’un service, même lorsqu’elle est mise en œuvre par rotation, alternativement et individuellement. Une ordonnance du 22 avril 2020 a toutefois assoupli ce principe, en permettant d’y déroger sur le fondement d’un accord collectif ou, à défaut, sur décision de l’employeur après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise. Sur ce fondement, un placement individualisé en recours partiel peut être décidé, soit en visant une seule partie des salariés, soit en décidant de retenir une enveloppe non uniforme d’heures travaillées au sein d’une même entreprise ou d’un même établissement.

Le projet de loi va plus lien et propose un recours différencié à l’activité partielle instauré par secteur d’activité. Une telle différenciation pourra être opérée selon la taille de l’entreprise, dès lors que la reprise d’activité sera particulièrement compliquée dans les plus petites entreprises, plus exposées aux difficultés de trésorerie.

CDD ou contrats d’intérim : Un CDD ou un contrat de travail temporaire, dont la durée doit être fixée avec précision dans le contrat, ne peut en principe pas excéder au total dix-huit mois ni être renouvelé plus de deux fois. Le nouveau texte propose d’avoir la possibilité de prolonger, dans la limite des six mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, les CDD et les contrats d’intérim arrivant à échéance bien qu’ayant été suspendus durant tout ou partie du confinement. Un avenant au contrat de travail sera alors nécessaire pour en modifier l’échéance.

Le Sénat étudiera le texte le 26 mai.

Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire