Au moment du divorce, le partenaire marié a-t-il des droits sur le compte épargne retraite souscrit par l'autre partenaire?
Le contrat d'épargne retraite est un bien propre à l'époux qui a ouvert ce compte. Si l'époux est marié sous le régime légal de la communauté et qu'il a alimenté ce compte avec ses salaires donc des deniers communs alors il doit récompense à la communauté à hauteur des sommes investies jusqu'au divorce.
Telle est la solution retenue par l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 n°22-20990
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