Le contrôle coercitif est une notion émergente en droit français, définie par la circulaire de politique civile du garde des sceaux en date du 27 juin 2025 comme « une stratégie de domination exercée par un conjoint ou ex-conjoint, notamment par des actes de surveillance, d’isolement, d’humiliation, ou de pression psychologique dans le but de priver la victime de sa liberté d’action. »[1]

Il s’agit de violences intra-familiales, commises au sein du couple, dans la majorité des cas par des hommes sur des femmes.  

Ces violences insidieuses sont invisibles aux yeux des tiers et difficilement conscientisées par les victimes elles-mêmes. La raison principale de cette invisibilisation repose sur le fait que le contrôle coercitif s’instaure au fil du temps et devient une « norme » dans les rapports au sein du couple.  

La stratégie de celui qui domine par le contrôle coercitif peut être très sophistiquée et revêtir diverses formes.

Les procédés mis en place tendent tous à isoler la victime et à la surveiller dans le but de la contrôler entièrement, de lui faire perdre son autonomie et son libre arbitre.

Ces procédés s’illustrent à travers des comportements variés qui, pris isolément, ne sont pas répréhensibles pénalement puisqu’ils ne correspondent actuellement à aucune infraction.

Il peut s’agir de propos dénigrants, humiliants voire menaçants, de la remise en cause de la santé mentale de la victime, de ses qualités, de l’envoi de nombreux messages ou appels téléphoniques, de la mise en place de moyens de géolocalisation ou d’accès au téléphone et/ou aux messageries de la victime, de confiscations (de ses papiers d’identité ou de son téléphone), de contrôle administratif, de privation des ressources (que ce soit des avoirs financiers, des aliments ou des moyens de transports), de l’exploitation des ressources (de son travail, de son patrimoine), des désapprobations voire des interdictions vestimentaires, des interdictions d’entretenir des contacts avec des tiers notamment avec la gente masculine, des accusations d’infidélité, de contraintes sexuelles, du chantage au suicide ou des menaces de violences sur la victime, sur ses proches ou sur ses effets personnels.  

Le contrôle coercitif engendre une sensation d’épuisement, d’oppression et de captivité pour la victime qui, au-delà de la perte d’autonomie et la perte de l’exercice de ses droits fondamentaux, peut subir une détérioration de son état de santé (dépression, maladie chronique, atteinte au système immunitaire, etc).

Véritable forme de terrorisme domestique, le contrôle coercitif s’inscrit dans un processus de banalisation des violences qui s’achève par l’expression d’un droit à un violence physique, si ce n’est par des violences physiques, ou pire par un féminicide.

Le contrôle coercitif engendre des traumatismes particulièrement importants et rend les enfants qui en sont témoins, les co-victimes. Il convient donc de le dénoncer, de le qualifier juridiquement et d’y apporter une réponse judiciaire comme l’a fait la Cour d’appel de Poitiers dans des arrêts inédits du 31 janvier 2024[2].

Les magistrats de la Cour d’appel après avoir identifié les outils du contrôle coercitif ont retenu que « La violence intrafamiliale doit être alors analysée comme une forme de violence sociale. Le cadre est l’affirmation du pouvoir sur l’autre. Le principe est la domination. Les moyens sont les tactiques diverses et cumulées. Le tout vise à contrôler, minorer, isoler, dévaloriser, capter, fatiguer, dénigrer, contraindre. La stratégie de l’auteur est fondée sur la micro-régulation du quotidien de la femme, par une série d’actes repérables dans les procédures judiciaires. La violence physique n’est que la partie la plus visible de cet échafaudage de comportements. Le contrôle coercitif est permanent et cumulatif. Ce schéma de conduite calculé est déployé pour contrôler la vie des femmes. Il fait peser un danger sur la femme et un risque indissociable sur l’intégrité psychologique et physique des enfants. Les manœuvres délibérées et répétées de déstabilisation psychologique, sociale et physique ont pour effet de diminuer la capacité d’action de la victime et de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion. Les conséquences en sont le psycho-traumatisme, le mal-développement ou la carence et donc le dommage moral. Elles aboutissent à une altération de la santé de la femme, notamment en la contraignant à vivre dans un climat de crainte pour sa sécurité et où celle de ses enfants, auquel elle s’adapte constamment.

Le contrôle coercitif est une atteinte aux droits humains, en ce qu’il empêche de jouir de ses droits fondamentaux comme la liberté d’aller et venir, de s’exprimer, de penser, d’entretenir des liens familiaux ».

 

Des travaux parlementaires sont en cours pour faire entrer le contrôle coercitif dans la loi et le sanctionner, la jurisprudence quant à elle est déjà à l’œuvre.

 

 

[1] https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-07/JUSC2518302C.pdf

[2]https://www.labase-lextenso.fr/sites/lextenso/files/lextenso_upload/d_ca_poitiers_31_janvier_2024_m.b.pdf