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Fonction publique : le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au titre d'une maladie hors tableaux est subordonné à la reconnaissance de son origine professionnelle et donc d'une incapacité permanente d'au moins 25%

Fonction publique : le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au titre d'une maladie hors tableaux est subordonné à la reconnaissance de son origine professionnelle et donc d'une incapacité permanente d'au moins 25%

Par Charles CARLUIS le 25/06/2024
Il ressort d’une décision du Conseil d’Etat du 12 juin 2024 (CE, 12/06/2024, n°475044) qu’un fonctionnaire souffrant de deux maladies ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale, ne peut bénéficier de l’allocation temporaire ... Lire la suite >
Peut-on voter avec son permis de conduire ?

Peut-on voter avec son permis de conduire ?

Par Etienne LEJEUNE le 25/06/2024
Les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 approchent et certains se demandent comment prouver leur identité lors du vote. Est-il possible de voter avec son permis de conduire ? On fait le point ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/peut-on-voter-avec-son-permis-de-conduire/ Maître Etienne LEJEUNE avocat droit ... Lire la suite >
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