
Panneaux photovoltaïques en toiture : le maire est-il obligé de délivrer l’autorisation ?
Par Mathilde LE GUEN le 24/02/2026
Avec l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme, le principe est désormais clair : nonobstant les règles d’aspect extérieur du PLU, la décision sur DP ou PC ne peut pas s’opposer à l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins domestiques ... Lire la suite >









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