
Rupture brutale des relations commerciales : quels contrats échappent au régime général ?
Par Maxime TAILLANTER le 05/10/2026
Lorsqu’une entreprise met fin brutalement à une relation commerciale ancienne, le premier réflexe consiste souvent à invoquer l’article L. 442-1, II du Code de commerce. Ce texte permet, sous certaines conditions, d’engager la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale, même partielle, lorsqu’un préavis écrit suffisant n’a pas été ... Lire la suite >







