Rendue par la Cour d'appel de Pau, chambre sociale, le 24 juillet 2025, la décision tranche un litige relatif à la compétence internationale en matière de contrat de travail exécuté en Afrique par un salarié recruté localement par une filiale d’un groupe français. Après la rupture intervenue selon le droit local, le salarié a sollicité sa réintégration auprès de la société mère en France, puis saisi la juridiction prud’homale française. Le premier juge s’est déclaré incompétent, invitant à mieux se pourvoir devant les juridictions ivoiriennes. L’appel porte exclusivement sur la compétence, ainsi que sur une demande incidente de caducité d’appel, rejetée par la cour.

Les faits utiles tiennent à une embauche à durée indéterminée par une société de droit ivoirien, assortie d’avantages d’expatriation, et à une exécution habituelle des fonctions sur le territoire ivoirien. Placé en arrêt maladie en France, le salarié a ensuite connu la rupture de son contrat par l’employeur local. La procédure a conduit au rejet des prétentions devant le conseil de prud’hommes pour incompétence matérielle, puis à l’appel par le salarié. La question de droit posée à la cour consistait à déterminer si, au regard du règlement (UE) n° 1215/2012 et du privilège de juridiction de l’article 14 du code civil, les juridictions françaises pouvaient connaître du litige, malgré une clause attributive désignant le tribunal du travail du lieu d’affectation principale. La cour confirme l’incompétence, après avoir établi l’employeur véritable, l’absence de mise à disposition au profit de la société mère, et l’applicabilité des règles spéciales de compétence en matière de contrat de travail.

 

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