La Cour d'appel de Metz, 17 juillet 2025, statue sur un indu d’allocations de chômage versées pendant une formation, assorti d’une contrainte et d’une opposition. Le litige soulève aussi la question, centrale et délicate, des effets d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sur une créance d’indu non déclarée.
Les faits tiennent à une rémunération de formation régionale cumulée avec l’allocation de retour à l’emploi pendant l’automne 2018 et le premier semestre 2019. L’organisme gestionnaire a notifié un trop-perçu puis, en mai 2022, a décerné une contrainte pour le solde, à laquelle il a été fait opposition.
Le tribunal judiciaire de Metz a jugé l’opposition recevable, déclaré la contrainte non avenue, substitué le jugement à l’acte, débouté de la nullité, condamné l’opposant à payer le solde, tout en allouant des dommages et intérêts contre l’établissement. L’appel critique notamment la prescription triennale, l’incidence des remboursements antérieurs, et invoque l’effacement des dettes à la suite d’un rétablissement personnel.
La cour rejette l’irrecevabilité de l’appel incident, écarte la prescription au regard d’actes interruptifs, puis retient l’effacement de la créance comme antérieure au jugement de rétablissement personnel. Elle déboute l’établissement public de sa demande en paiement, confirme les dommages et intérêts, et le condamne aux dépens.
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