Par un arrêt du 18 juillet 2025, la Cour d'appel de Besançon, chambre sociale, règle un double contentieux relatif au contradictoire et à l'évaluation d'une incapacité permanente partielle. Un salarié, conducteur d'engins, subit le 22 juillet 2021 un écrasement de l'index droit, avec section partielle du majeur, ayant conduit à une replantation digitale. L'accident est pris en charge au titre des risques professionnels. La consolidation est fixée au 2 mai 2022. La caisse attribue initialement un taux d'IPP de 10%.

Après confirmation par la commission de recours amiable, le tribunal judiciaire de Belfort, le 20 juin 2024, ramène le taux à 7% après consultation sur pièces d'un médecin. En appel, l'organisme assureur sollicite l'écartement d'écritures notifiées la veille de l'audience et le rétablissement d'un taux de 10%, l'employeur requérant la confirmation. La juridiction est saisie de l'application des articles 15 et 16 du code de procédure civile. Elle rappelle que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait ». Elle souligne également que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction ». La Cour d'appel de Besançon écarte les écritures de dernière heure, confirme le taux médical de 7% et applique l'article L.142-11 aux frais de consultation.

 

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