Une créance peut se perdre à un jour près. Le 14 juin 2023, la Cour de cassation a déclaré irrecevable l'action d'un créancier qui avait pourtant relancé et mis en demeure son débiteur : l'assignation était arrivée cinq ans et un jour après l'exigibilité de la facture.

C'est l'erreur la plus répandue en matière d'impayés : croire que la mise en demeure protège la créance. Elle fait courir les intérêts, prouve la résistance du débiteur et déclenche souvent le paiement. Mais elle n'interrompt pas la prescription de cinq ans entre professionnels.

L'article complet, Mise en demeure de payer : contenu, effets — et le piège de la prescription, détaille :

  • la différence entre relance et mise en demeure ;
  • ce qui interrompt réellement la prescription ;
  • les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € à réclamer ;
  • les sept mentions d'une mise en demeure efficace ;
  • les suites judiciaires : injonction de payer, référé-provision, assignation au fond.

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