La directive 2015/413/UE, facilitant  l'échange transfrontalier d'informations en matière de sécurité routière modifiée par la Directive (UE) 2024/3237 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 a été publiée

Elle améliore la coopération en matière de sanctions routières et s’étend à plusieurs États membres.

Ainsi, les infractions telles que l’excès de vitesse, le franchissement d’un feu rouge ou la conduite sous l’emprise d’alcool peuvent être constatées à l’étranger et donner lieu à un recouvrement en France.

Le mécanisme repose sur la communication des données d’immatriculation au fichier SIV, la saisine du tribunal judiciaire du domicile, et l’émission d’un titre exécutoire transmis au conducteur.

Le recouvrement relève ensuite de la trésorerie générale.

Le principe reste que tout recours doit être introduit devant l’autorité émettrice de la sanction.

Hors de l’Union européenne, sauf accords particuliers, les amendes étrangères ne produisent pas d’effet contraignant en France.

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