
Bail commercial : comment conclure un bail avec une société qui n’est pas encore immatriculée ?
Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 06/06/2025
Bail commercial : comment conclure un bail avec une société qui n’est pas encore immatriculée ? Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2025, 24-13.370 Pour une société non encore immatriculée, au stade de l’identification des parties dans le bail commercial, la formule suivante est-elle valable ... Lire la suite >